Visa SavingsEdge est un programme de rabais automatisé (« programme ») offert par Visa Canada Corporation (« Visa », « nous » et « notre ») à chaque société, société à responsabilité limitée, organisme à but non lucratif, société en nom collectif ou à propriétaire unique admissible (« entreprise ») qui a une carte de crédit ou de débit Visa Affaires admissible (chacune, « carte Visa Affaires » et « carte ») dont l'inscription au programme est approuvée par Visa. Les cartes Visa Affaires prépayées (y compris, mais sans s'y limiter, les cartes-cadeaux Visa) ne sont pas admissibles à participer au programme. En outre, il y a lieu de noter que certaines offres de rabais, telles que définies ci-dessous, ne peuvent être disponibles qu'aux titulaires de carte Visa Infinite BusinessMD, tel qu'annoncé.
Ces modalités (« modalités ») s'appliquent en égale mesure à l'entreprise et à chaque individu qui utilise une carte au nom de l'entreprise (« titulaire de carte » et « vous »). Chaque titulaire de carte doit être également autorisé à utiliser la carte Visa Affaires par l'institution financière qui émet cette carte (« émetteur ») conformément à la convention de carte de crédit (« convention de carte ») entre l'entreprise et l'émetteur. L'entreprise sera conjointement et solidairement responsable de toute participation au programme par les titulaires de carte. En étant inscrit ou participant au programme, l'entreprise et chaque titulaire de carte sont liés par les présentes modalités, selon ce qui est prévu dans les présentes.
Chaque titulaire de carte doit s'inscrire et être accepté par Visa en tant que participant au programme afin d'être admissible aux rabais disponibles. Alternativement, l'entreprise peut inscrire directement les détenteurs de cartes et les cartes au programme. En vertu du programme, les titulaires de carte recevront des rabais de la part des marchands participant au programme (« marchand ») chaque fois que le titulaire utilise une carte Visa Affaires admissible qui est inscrite au programme pour acheter des biens ou des services admissibles auprès d'un marchand conformément à un compte actif offert par le marchand (chacune, une « offre de rabais »), et cette transaction est traitée ou soumise par l'intermédiaire du système de paiement Visa (chacun, un « achat admissible », tel que décrit plus en détail ci-dessous). La convention de carte continuera à régir l'utilisation de la ou des cartes Visa Affaires par l'entreprise et les titulaires de carte. Dans le cas de la non-concordance de la convention de carte et des présentes modalités, la convention de carte prévaudra, étant entendu que les présentes modalités régiront et auront préséance sur tout sujet lié au programme. Ces modalités seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois du Canada qui s'y appliquent, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. L'entreprise et chaque titulaire de carte conviennent que tout différend découlant de ou lié à ces modalités ou au programme sera réglé exclusivement par les tribunaux compétents situés à Toronto (Ontario).
Le programme vise à améliorer votre expérience de magasinage à l'aide de caractéristiques et de fonctionnalités qui font le suivi de vos achats auprès de tous les marchands. À cet effet, nous utilisons des moyens sécuritaires et légaux pour vous livrer des offres et des messages personnalisés vers le ou les canaux de communication et plateformes que vous sélectionnez à partir d'un ou plusieurs des déclencheurs décrits ci-dessous et de tout autre déclencheur que vous acceptez. Le nombre d'offres et de messages promotionnels peut varier selon un certain nombre de facteurs, notamment les renseignements fournis lors de votre inscription au programme, vos transactions, votre choix de déclencheurs et les choix des marchands participants concernant le nombre ou le genre d'offres à offrir ou de messages à envoyer et du type de carte que vous avez. Outre les canaux de communication et les plateformes actuellement utilisés pour recevoir des offres et des messages de Visa, nous pouvons vous offrir, si vous les acceptez, d'autres canaux et plateformes à l'avenir.
Chaque fois que vous effectuez un achat avec votre carte Visa Affaires, les détails concernant vos transactions sur votre carte Visa Affaires inscrite peuvent être surveillés par Visa afin de vous livrer des offres et des messages personnalisés en lien avec le programme. En participant au programme et en cliquant sur « J'ACCEPTE », vous comprenez et acceptez expressément que votre historique de transactions (jusqu'à 13 mois) et l'historique des transactions ultérieures peuvent être consultés à partir de votre compte de carte Visa Affaires inscrite, utilisés par Visa pour créer un profil, et utilisés dans le but de vous fournir des offres et des messages basés sur vos intérêts, vos habitudes d'achat et d'autres critères pertinents. Visa peut également utiliser et partager vos renseignements de manière agrégée à des fins d'analyse, de modélisation et à d'autres fins légales.
Modifications apportés au programme
Nous avons le droit de modifier, de restreindre ou d'apporter des modifications au programme en tout temps et de quelque manière que ce soit. Les modifications peuvent inclure, sans s'y limiter : changer les marchands participants; modifier les détails spécifiques, les exigences ou conditions d'admissibilité d'une offre de rabais; ajouter ou enlever des offres de rabais; modifier la durée de toute offre de rabais et modifier ces modalités. Nous aviserons l'entreprise et les titulaires de carte des changements importants apportés au programme ou aux présentes modalités par un avis fourni sur le site Web du programme au www.visasavingsedge.ca (le « site Web du programme »), et vous devriez consulter le site Web du programme de temps en temps pour de tels changements. Nous nous réservons le droit à tout moment de suspendre ou d'annuler le programme et un émetteur peut, à tout moment, décider de retirer la participation et l'admissibilité au programme d'une de ses cartes Visa Affaires. Nous nous réservons également le droit de suspendre ou d'annuler l'inscription de toute entreprise ou titulaire de carte dans le programme sans préavis, sauf si requis par la loi en vigueur, y compris, sans limitation, lorsque nous croyons que vous abusez ou utilisez abusivement le programme. Les marchands peuvent également suspendre ou annuler la capacité de l'entreprise ou de tout titulaire de carte à bénéficier d'un rabais pour toute transaction effectuée auprès de ce marchand sans préavis, à moins que la loi en vigueur ne l'exige. Le non-respect de toute condition des présentes modalités ne constitue pas une renonciation.
Admissibilité
Les cartes Visa Affaires émises au Canada par un émetteur qui permet à ces cartes de participer au programme sont admissibles à l'inscription. Les entreprises et les titulaires de carte autorisés au Canada qui sont titulaires d'une carte Visa Affaires admissible et qui sont en règle peuvent présenter une demande d'inscription au programme. Nous nous réservons le droit de déterminer, à notre seule discrétion, si une entreprise ou un détenteur de carte peut s'inscrire au programme.
Inscription
Pour participer au programme, vous devez être autorisé par l'entreprise à inscrire votre carte admissible au programme et à accepter ces modalités en votre nom et au nom de l'entreprise. De plus, l'entreprise doit : (a) être partie à un accord de carte valide, (b) être approuvée par Visa pour inscrire ou autoriser l'inscription d'une ou de plusieurs cartes Visa Affaires au programme, (c) contrôler l'accès des titulaires de cartes Visa Affaires, et (d) accepter ces modalités. En ce qui concerne les entreprises, en cochant la case appropriée, le signataire indique qu'il est un signataire autorisé de l'entreprise aux termes de la convention de carte et que l'entreprise accepte ces modalités. En ce qui concerne les titulaires de carte, en cochant la case appropriée, vous déclarez que vous êtes autorisé à inscrire la carte au programme et que vous acceptez les présentes modalités.
Afin d'inscrire les cartes Visa Affaires au programme, l'entreprise ou le titulaire de la carte doivent suivre les instructions sur le site Web du programme. Chaque entreprise peut inscrire jusqu'à 10 cartes, si les numéros de carte Visa Affaires sont associés au même compte de carte de crédit ou à un autre compte sous-jacent. S'il y a plusieurs cartes Visa Affaires avec le même numéro de carte, ce numéro de carte Visa Affaires ne peut être inscrit qu'une seule fois. En inscrivant un numéro de carte Visa Affaires ou en permettant l'inscription d'une carte Visa Affaires, l'entreprise déclare que la personne qui inscrit ce numéro est autorisée à inscrire toutes les cartes Visa Affaires portant ce numéro. Il n'y a aucun coût pour l'entreprise d'inscrire une carte Visa Affaires au programme ou pour les titulaires de carte d'utiliser des cartes pour participer au programme. Tout en s'inscrivant au programme sur le site Web du programme, l'entreprise ou chaque titulaire de carte devra fournir une adresse de courriel et choisir un mot de passe qui doit être saisi pour accéder au site Web du programme. L'entreprise ou le titulaire de la carte, le cas échéant, recevront un message de confirmation à l'adresse de courriel fournie au moment de l'inscription si Visa approuve l'inscription de la carte ou des cartes Visa Affaires au programme. L'entreprise est responsable d'assurer et de protéger la sécurité des mots de passe et de toute activité menée sur le site Web du programme par le biais de ses adresses de courriel et des mots de passe associés.
Achat admissible
Les rabais s'appliquent uniquement aux achats admissibles qui respectent toutes les conditions de l'offre de rabais applicable du marchand. Un « achat admissible » désigne tout achat à un point de vente (y compris tout achat Visa payWave), sur Internet, par téléphone ou par la poste réglé avec une carte Visa Affaires inscrite au programme Visa SavingsEdge et traité ou soumis par l'intermédiaire du système de paiement VisaNet. Visa se réserve le droit de déterminer si une transaction réglée avec une carte Visa Affaires est un achat admissible.
Offres de rabais
Chaque offre de rabais sera soumise à des modalités supplémentaires spécifiques à l'offre de rabais. Ces modalités peuvent aborder des questions telles que le niveau de rabais pour l'offre de rabais, la date d'expiration de l'offre de rabais, l'achat ou d'autres conditions de l'offre de rabais ou toute autre limitation ou restriction liée à l'offre de rabais. Vous ne pouvez pas bénéficier d'une offre de rabais une fois que l'offre de rabais a été retirée du programme. Les marchands participants peuvent offrir des rabais sur les achats de biens ou de services à leurs emplacements physiques au Canada ou aux États-Unis, sur leurs sites Web participants ou par commande téléphonique ou par la poste. Le niveau de tout rabais offert et d'autres modalités applicables à cette offre de rabais sont déterminés par nous et le marchand à notre seule discrétion. Veuillez consulter le site Web du programme pour connaître les modalités supplémentaires de l'offre de rabais et les renseignements relatifs au programme.
Les offres de rabais ne peuvent pas être appliquées aux achats effectués avant l'inscription réussie au programme et ces achats ne sont pas des achats admissibles. L'achat admissible est calculé en fonction du montant total de l'achat, en une seule transaction, taxes comprises, et arrondi au dollar par excès ou par défaut le plus près. Visa ne détermine pas et n'est pas responsable du traitement correct d'une transaction par les marchands.
Les rabais peuvent être assujettis à la disponibilité. Les offres de rabais sont également soumis à toute loi ou réglementation applicable qui peut restreindre ou interdire certaines ventes, y compris, sans limitation, la vente de biens et de services dans certaines catégories restreintes. Les entreprises, les titulaires de cartes et le marchand concernés sont responsables du respect de toutes les lois relatives à l'offre de rabais, y compris le paiement et la perception des taxes fédérales, provinciales ou locales.
Crédits portés au relevé
Une fois qu'une carte Visa Affaires est inscrite au programme, le rabais que l'entreprise ou le titulaire de carte reçoit d'un achat admissible sera automatiquement crédité sur le compte de la carte Visa Affaires inscrite. Le crédit de l'offre de rabais n'apparaîtra pas sur le reçu au point de vente du marchand. Un crédit d'offre de rabais sera affiché sur le relevé de compte Visa applicable pour chaque achat admissible, mais pourrait être affiché sur un relevé suivant le relevé de compte Visa sur lequel l'achat admissible connexe est affiché. Un crédit d'offre de rabais affiché peut être annulé, à la seule discrétion de Visa, pour tout retour, ajustement ou débit compensatoire relatif à un achat admissible. L'annulation de tout crédit d'offre de rabais apparaîtra sur un relevé de compte Visa ultérieur.
Vous n'êtes pas admissible à recevoir des offres de rabais ou des crédits portés au relevé de compte alors que votre compte de carte Visa Affaires n'est pas en règle. Toute transaction conclue par l'entreprise ou un titulaire de carte pendant cette période ne sera pas considérée comme un achat admissible et perdra son admissibilité au programme.
Les décisions de Visa seront définitives et obligatoires pour toutes les questions relatives à ce programme.
Communications avec les participants au programme
Le site Web du programme présentera des informations sur les offres de rabais en cours sur la page Web avec l'offre de rabais du marchand.
En utilisant le site Web du programme, nous pouvons vous envoyer des communications électroniques, notamment par courriel ou des messages sur le site Web du programme (et des communications mobiles, comme des messages SMS si vous avez choisi de recevoir ces communications mobiles). Toutes les communications électroniques de nous à vous sont réputées être des communications « par écrit » et sont réputées vous avoir été livrées au plus tard à la date à laquelle la communication a été reçue ou dans les cinq jours de la date de l'envoi ou de la diffusion de l'information, selon la première de ces dates.
En inscrivant une carte Visa Affaires au programme, vous acceptez de nous aviser de tout changement d'adresse de courriel pour l'entreprise ou les titulaires de carte en mettant à jour le profil du programme pour Visa Affaires sur le site Web du programme. Si vous souhaitez conserver une copie de ces modalités, veuillez imprimer une copie papier.
Vous pouvez choisir de recevoir de l'information de nature promotionnelle sur le programme par courriel en l'indiquant sur le profil de l'entreprise sur le site Web du programme ou en relation avec l'inscription au programme. Si vous choisissez de recevoir cette information promotionnelle, nous pouvons vous envoyer de temps en temps des courriels promotionnels contenant des offres de rabais sélectionnées ou d'autres offres de certains émetteurs et marchands à l'adresse de courriel respective. Si vous souhaitez modifier votre choix de recevoir ces promotions à tout moment, veuillez visiter le site Web du programme pour mettre à jour le profil du programme de l'entreprise ou utiliser le lien ou l'adresse de désabonnement figurant dans chaque courriel promotionnel.
De plus, vous pouvez choisir de recevoir des communications mobiles (telles que des messages SMS) liées à votre compte de programme ou des messages promotionnels en l'indiquant sur le profil du programme de l'entreprise ou en relation avec l'inscription au programme. Bien que les fonctionnalités de messagerie mobile ne soient pas encore disponibles, nous prévoyons de rendre ces fonctionnalités pratiques disponibles dans le futur. Si elles seront disponibles et au moment où elles le seront, nous vous demanderons votre numéro de téléphone mobile et enverrons un message mobile (lié au programme ou de nature promotionnelle, selon le choix) directement au(x) numéro(s) de téléphone mobile que vous fournissez au moment où vous effectuez votre sélection. Pour recevoir ces communications mobiles, vous devez maintenir à vos frais un téléphone mobile capable d'envoyer et de recevoir des messages texte. Les tarifs standard des messages texte s'appliquent à chaque message texte envoyé et reçu en rapport avec cette fonctionnalité. Veuillez consulter votre fournisseur de services sans fil pour connaître les détails du plan tarifaire. Si vous souhaitez modifier votre choix de recevoir ces communications mobiles à tout moment, veuillez visiter le site Web du programme pour mettre à jour le profil du programme de l'entreprise ou suivre l'information de désabonnement contenue dans chaque message mobile. Veuillez prévoir suffisamment de temps pour que nous puissions traiter votre demande.
Annulation de la participation au programme
Vous pouvez annuler votre participation au programme à tout moment en visitant le site Web du programme. Une entreprise peut également annuler la participation de tout titulaire de carte de son organisation au programme à tout moment en visitant le site Web du programme. Les crédits portés au relevé révoqués basés sur les retours, ajustements ou débits compensatoires relatifs à un achat admissible effectué sur une carte Visa Affaires inscrite peuvent être complétés, à la seule discrétion de Visa, après l'annulation de l'inscription de l'entreprise ou de la participation du titulaire au programme. Si une entreprise ou un titulaire de carte ferme la carte Visa Affaires inscrite au programme, le titulaire et la carte Visa Affaires seront automatiquement retirés du programme.
Cartes perdues, volées ou endommagées
Si une carte Visa Affaires inscrite au programme est perdue, volée ou endommagée, appelez votre émetteur dès que possible. Veuillez noter que la carte de remplacement peut avoir un numéro de carte différent. Vous serez admissible aux offres de rabais, même si une carte Visa Affaires est perdue, volée ou endommagée. Cependant, vous devrez inscrire la carte Visa Affaires de remplacement sur le site Web du programme si la nouvelle carte de remplacement est émise par l'émetteur avec un numéro de carte différent. Dans ce cas, la carte précédemment inscrite sera retirée du programme. Cependant, les achats admissibles effectués au moyen d'achats non autorisés à partir d'une carte ou d'un numéro de carte perdu(e) ou volé(e) ne seront pas admissibles à des rabais dans le cadre du programme.
Service à la clientèle
Si vous avez des questions concernant les fonctionnalités du programme ou si vous souhaitez obtenir de l'information sur les offres des marchands, consultez la page « Foire aux questions » et la page Web Description de l'offre du marchand sur le site Web du programme.
En cas de problèmes lors de l'inscription de votre carte ou vos cartes Visa Affaires au programme ou lors de la mise à jour du profil de l'entreprise sur le site Web du programme, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de Visa au 1 855 300-5523.
Si vous avez des questions concernant les achats admissibles, les offres de rabais ou les crédits portés aux relevés relatifs au programme, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de Visa au 1 855 300-5523 pour examiner la situation ou vous mettre en communication avec votre émetteur, selon le cas.
Si vous avez d'autres questions concernant votre carte Visa Affaires, veuillez communiquer avec le représentant du service à la clientèle de l'émetteur. Les coordonnées de l'émetteur peuvent se trouver au verso de la carte Visa Affaires ou dans la convention de carte.
Clauses d'exonération et de limitation
Visa n'est pas responsable de la résolution de toute question ou de tout litige concernant les offres de rabais, l'attribution d'une offre de rabais à votre compte de carte Visa ou le traitement des retours, des litiges et des débits compensatoires en relation avec un achat admissible. Sans limiter la phrase précédente, toutes les questions et tous les litiges sont assujettis à la convention de carte et, sauf stipulation spécifique ci-dessus dans la section « Service à la clientèle », doivent être adressés à l'émetteur en vue d'une résolution. Tout processus d'arbitrage ou de règlement des différends requis dans la convention de carte s'applique à votre participation au programme.
Visa n'est pas responsable des produits ou services achetés dans le cadre des achats admissibles. Vous pouvez être soumis à des modalités, des garanties ou d'autres exigences supplémentaires du marchand et du fabricant du produit ou du fournisseur de services. Dans toute la mesure permise par la loi, Visa décline toute représentation ou garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, celles concernant la qualité, la pertinence, la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier ou autre en relation avec le programme, les offres de rabais ou les biens ou services vendus par les marchands dans le cadre du programme.
En aucun cas, Visa, ses sociétés affiliées ou l'un de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents ou sous-traitants (collectivement, « parties Visa ») ne peuvent être tenus responsables en vertu d'une théorie délictuelle, contractuelle, de responsabilité stricte ou autre pour des pertes de revenus, occasions d'affaires perdues, dommages exemplaires, punitifs, spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, dont chacun est exclu par accord des parties, peu importe si ces dommages étaient prévisibles ou si une partie ou une entité a été informée de la possibilité de tels dommages. Les parties de Visa ne sont pas responsables de toute blessure, dommage ou perte causés à une personne ou un bien, ou de toute dépense, accident ou inconvénient qui pourrait découler de votre participation au programme ou de l'utilisation de produits ou services achetés dans le cadre d'achats admissibles.
Les parties de Visa ne sont pas responsables des erreurs, dysfonctionnements ou problèmes de toute nature, qu'ils soient humains, mécaniques, typographiques, d'impression, de réseau ou électroniques, en relation ou en lien avec ce programme, y compris, sans s'y limiter, les erreurs, dysfonctionnements ou problèmes pouvant survenir dans le cadre de l'administration du programme, du traitement des achats admissibles ou des rabais/crédits portés au relevé, ou de la présentation des offres de rabais. Les personnes trouvées falsifiant ou abusant de tout aspect du programme, tel que déterminé par Visa, seront retirées du programme et tous les achats admissibles ou rabais associés seront résiliés et annulés.
L'entreprise et chaque titulaire de carte acceptent conjointement et solidairement d'indemniser et de dégager les parties de Visa de toutes pertes, responsabilités, dommages et dépenses résultant de l'inscription de l'entreprise et de la participation de tout titulaire de carte au programme, y compris, sans limitation, tout dommage lié à l'utilisation des produits et services acquis par le biais d'achats admissibles.
En s'inscrivant au programme, l'entreprise et chaque titulaire de carte libèrent par la présente les parties de Visa de toute réclamation, responsabilité ou dommage relatif au programme ou à l'utilisation de toute offre de rabais. Le programme ou toute offre de rabais dans le cadre du programme sont nuls là où la loi en vigueur l'interdit. Nonobstant toute disposition contraire des présentes modalités, Visa et tous les fournisseurs de services du programme n'assument aucune responsabilité vis-à-vis de l'entreprise ou de tout titulaire de carte en relation avec le programme.
Confidentialité
Toutes les informations recueillies au sujet de l'entreprise et des titulaires de carte à l'aide du site Web du programme sont assujetties à la politique de confidentialité de Visa SavingsEdge, qui peut être consultée sur le site www.visasavingsedge.ca/fr.
Visa peut partager des renseignements agrégés sur les cartes inadmissibles soumises à l'inscription au programme auprès des émetteurs de ces cartes; à condition, toutefois, que l'information partagée n'identifie personnellement aucun titulaire de carte.
Dans le cadre du programme, les renseignements sur les transactions seront partagés entre les marchands, les émetteurs et Visa (ou leurs fournisseurs de services respectifs) afin de traiter vos crédits portés au relevé et de rendre le programme accessible à tous. En outre, certains renseignements sur votre activité de navigation et d'autres renseignements relatifs aux transactions peuvent être partagés entre le marchand, votre émetteur et Visa de façon globale (non identifiable) ou personnellement identifiable et ces renseignements feront l'objet des politiques et pratiques en matière de confidentialité de chaque partie.
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