Économies au Quotidien

Conditions générales de Visa SavingsEdgeMD Canada

Quelles sont les modifications apportées aux conditions générales?

  • Les conditions générales de Visa SavingsEdge ont été mises à jour de manière à supprimer les offres d’économies instantanées ne nécessitant pas l’inscription à Visa SavingsEdge.

  • Conditions générales de Visa SavingsEdgeMD


    Visa SavingsEdge est un programme de rabais (« programme ») offert par Corporation Visa Canada (« Visa », « nous » et « notre») à chaque société, société à responsabilité limitée, organisme à but non lucratif, société en nom collectif ou à propriétaire unique admissible (« entreprise ») qui détient une carte de crédit Visa Affaires ou une carte de débit Visa Affaires (chacune, « carte Visa Affaires » et « carte ») admissible et dont l’inscription au programme est acceptée par Visa. Les cartes Visa Affaires prépayées (y compris, mais sans s’y limiter, les cartes-cadeaux Visa) ne sont pas admissibles à participer au programme.


    Ces conditions générales (« conditions générales ») s’appliquent en égale mesure à l’entreprise et à chaque individu qui utilise une carte au nom de l’entreprise (« titulaire de carte » et « vous »). Chaque titulaire de carte doit être également autorisé à utiliser la carte Visa Affaires par l’institution financière qui émet cette carte (« émetteur ») conformément à la convention de carte de paiement (« convention de carte ») entre l’entreprise et l’émetteur. L’entreprise sera conjointement et solidairement responsable de toute participation au programme par les titulaires de carte. En s’inscrivant ou en participant au programme, l’entreprise et chaque titulaire de carte sont liés par les présentes conditions générales, selon ce qui est prévu dans les présentes.


    Chaque titulaire de carte doit s‘inscrire et être accepté par Visa en tant que participant au programme afin d’être admissible aux rabais disponibles. Alternativement, l’entreprise peut inscrire directement les titulaires de carte et les cartes au programme. En vertu du programme, les titulaires de carte recevront des rabais de la part des marchands participant au programme (« marchand ») chaque fois que le titulaire utilise une carte Visa Affaires admissible qui est inscrite au programme pour acheter des biens ou des services admissibles auprès d’un marchand conformément à un compte actif offert par le marchand (chacune, une « offre de rabais »), et cette transaction est traitée ou soumise par l’intermédiaire du système de paiement Visa (chacun, un « achat admissible », tel que décrit plus en détail ci-dessous). La convention de carte continuera à régir l’utilisation de la ou des cartes Visa Affaires par l’entreprise et les titulaires de carte. Dans le cas de la non-concordance de la convention de carte et des présentes conditions générales, la convention de carte prévaudra, étant entendu que les présentes conditions générales régiront et auront préséance sur tout sujet lié au programme. Ces conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. L’entreprise et chaque titulaire de carte conviennent que tout litige découlant de ou lié à ces conditions générales ou au programme sera réglé exclusivement par les tribunaux compétents situés à Toronto (Ontario).


    Le programme vise à améliorer votre expérience de magasinage à l’aide de caractéristiques et de fonctionnalités qui font le suivi de vos achats auprès de tous les marchands. À cet effet, nous utilisons des moyens sécuritaires et légaux pour vous livrer des offres et des messages personnalisés vers le ou les canaux de communication et plateformes que vous sélectionnez à partir d’un ou plusieurs des déclencheurs décrits ci-dessous et de tout autre déclencheur que vous acceptez. Le nombre d’offres et de messages promotionnels déclenchés peut varier en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment les informations que vous avez fournies lors de votre inscription au programme, votre activité de transaction, les déclencheurs sélectionnés et le choix des commerçants participants en ce qui concerne le type et le nombre d’offres à proposer ou de messages à envoyer et/ou le type de carte que vous possédez. Outre les canaux de communication et les plateformes actuellement utilisés pour recevoir des offres et des messages de Visa, nous pouvons vous offrir, si vous les acceptez, d’autres canaux et plateformes à l’avenir.


    Chaque fois que vous effectuez un achat avec votre carte Visa Affaires, les détails concernant vos transactions sur votre carte Visa Affaires inscrite peuvent être surveillés par Visa afin de vous livrer des offres et des messages personnalisés en lien avec le programme. En participant au programme et en cliquant sur « J’ACCEPTE », vous comprenez et acceptez expressément que votre historique de transactions (jusqu’à 13 mois) et l’historique des transactions ultérieures peuvent être consultés à partir de votre compte de carte Visa Affaires inscrite, utilisés par Visa pour créer un profil, et utilisés dans le but de vous fournir des offres et des messages basés sur vos intérêts, vos habitudes d’achat et d’autres critères pertinents. Visa peut également utiliser et partager vos renseignements de manière agrégée à des fins d’analyse, de modélisation et à d’autres fins légales.


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    Modifications apportées au programme

    Nous avons le droit de modifier, de restreindre ou d’apporter des modifications au programme en tout temps et de quelque manière que ce soit. Les modifications peuvent inclure, sans s’y limiter : changer les marchands participants; modifier les détails spécifiques, les exigences ou conditions d’admissibilité d’une offre de rabais; ajouter ou enlever des offres de rabais; modifier la durée de toute offre de rabais et modifier ces conditions générales. Nous aviserons l’entreprise et les titulaires de carte des changements importants apportés au programme ou aux présentes conditions générales par un avis fourni sur le site Web du programme au www.visasavingsedge.ca (le « site Web du programme »), et vous devriez consulter le site Web du programme de temps en temps pour de tels changements. Nous nous réservons le droit à tout moment de suspendre ou d’annuler le programme et un émetteur peut, à tout moment, décider de retirer la participation et l’admissibilité au programme d’une de ses cartes Visa Affaires. Nous nous réservons également le droit de suspendre ou d’annuler l’inscription de toute entreprise ou titulaire de carte dans le programme sans préavis, sauf si requis par la loi en vigueur, y compris, sans limitation, lorsque nous croyons que vous abusez ou utilisez abusivement le programme. Les marchands peuvent également suspendre ou annuler la capacité de l’entreprise ou de tout titulaire de carte à bénéficier d’un rabais pour toute transaction effectuée auprès de ce marchand sans préavis, à moins que la loi en vigueur ne l’exige. Le non-respect de toute condition des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation.

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    Admissibilité

    Les cartes Visa Affaires émises au Canada par un émetteur qui permet à ces cartes de participer au programme sont admissibles à l’inscription. Les entreprises et les titulaires de carte autorisés au Canada qui sont titulaires d’une carte Visa Affaires admissible et qui sont en règle peuvent présenter une demande d’inscription au programme. Nous nous réservons le droit de déterminer, à notre seule discrétion, si une entreprise ou un titulaire de carte peut s’inscrire au programme.


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    Inscription

    Pour participer au programme, vous devez être autorisé par l’entreprise à inscrire votre carte admissible au programme et à accepter ces conditions générales en votre nom et au nom de l’entreprise. De plus, l’entreprise doit : (a) être partie à un convention de carte valide, (b) être approuvée par Visa pour inscrire ou autoriser l’inscription d’une ou de plusieurs cartes Visa Affaires au programme, (c) contrôler l’accès des titulaires aux cartes Visa Affaires, et (d) accepter ces conditions générales. En ce qui concerne les entreprises, en cochant la case appropriée, le signataire indique qu’il est un signataire autorisé de l’entreprise aux termes de la convention de carte et que l’entreprise accepte ces conditions générales. En ce qui concerne les titulaires de carte, en cochant la case appropriée, vous déclarez que vous êtes autorisé à inscrire la carte au programme et que vous acceptez les présentes conditions générales.


    Afin d’inscrire les cartes Visa Affaires au programme, l’entreprise ou le titulaire de la carte doivent suivre les instructions sur le site Web du programme. Chaque entreprise peut inscrire jusqu’à 10 cartes, si les numéros de carte Visa Affaires sont associés au même compte de carte de crédit ou à un autre compte sous-jacent. S’il y a plusieurs cartes Visa Affaires avec le même numéro de carte, ce numéro de carte Visa Affaires ne peut être inscrit qu’une seule fois. En inscrivant un numéro de carte Visa Affaires ou en permettant l’inscription d’une carte Visa Affaires, l’entreprise déclare que la personne qui inscrit ce numéro est autorisée à inscrire toutes les cartes Visa Affaires portant ce numéro. Il n’y a aucun coût pour l’entreprise d’inscrire une carte Visa Affaires au programme ou pour les titulaires de carte d’utiliser des cartes pour participer au programme. Tout en s’inscrivant au programme sur le site Web du programme, l’entreprise ou chaque titulaire de carte devra fournir une adresse de courriel et choisir un mot de passe qui doit être saisi pour accéder au site Web du programme. L’entreprise ou le titulaire de la carte, le cas échéant, recevront un message de confirmation à l’adresse de courriel fournie au moment de l’inscription si Visa approuve l’inscription de la carte ou des cartes Visa Affaires au programme. L’entreprise est responsable d’assurer et de protéger la sécurité des mots de passe et de toute activité menée sur le site Web du programme par le biais de ses adresses de courriel et des mots de passe associés.


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    Achat admissible

    L’entreprise inscrite ou les titulaires de carte participants recevront un rabais chez les marchands participants de deux façons : 1) offres d'économies au quotidien; 2) Offres exclusives de marchands aux États-Unis.
    Les rabais s’appliquent uniquement aux achats admissibles qui respectent pleinement les conditions de l’offre de rabais applicable du détaillant. Un « achat admissible » désigne tout achat à un point de vente (y compris tout achat Visa payWave), sur Internet, par téléphone ou par la poste réglé avec une carte Visa Affaires inscrite au programme Visa SavingsEdge et qui est traité ou soumis par l’intermédiaire du système de paiement VisaNet. Visa se réserve le droit de déterminer si une transaction réglée avec une carte Visa Affaires est un achat admissible.


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    Offres de rabais

    Chaque offre de rabais sera soumise à des conditions générales supplémentaires spécifiques à l’offre de rabais. Ces conditions générales peuvent aborder des questions telles que le niveau de rabais pour l’offre de rabais, la date d’expiration de l’offre de rabais, l’achat ou d’autres conditions de l’offre de rabais ou toute autre limitation ou restriction liée à l’offre de rabais. Vous ne pouvez pas bénéficier d’une offre de rabais une fois que l’offre de rabais a été retirée du programme. Les marchands participants peuvent offrir des rabais sur les achats de biens ou de services à leurs emplacements physiques au Canada ou aux États-Unis, sur leurs sites Web participants ou par commande téléphonique ou par la poste. Le niveau de tout rabais offert et d’autres conditions générales applicables à cette offre de rabais sont déterminés par nous et le marchand à notre seule discrétion. Veuillez consulter le site Web du programme pour connaître les conditions générales supplémentaires de l’offre de rabais et les renseignements relatifs au programme.


    Les offres de rabais ne peuvent pas être appliquées aux achats effectués avant l’inscription réussie au programme et ces achats ne sont pas des achats admissibles. L’achat admissible est calculé en fonction du montant total de l’achat, en une seule transaction, taxes comprises, et arrondi au dollar par excès ou par défaut le plus près. Visa ne détermine pas et n’est pas responsable du traitement correct d’une transaction par les marchands.


    Les rabais peuvent être assujettis à la disponibilité. Les offres de rabais sont également soumises à toute loi ou réglementation applicable qui peut restreindre ou interdire certaines ventes, y compris, sans limitation, la vente de biens et de services dans certaines catégories restreintes. Les entreprises, les titulaires de cartes et le marchand concernés sont responsables du respect de toutes les lois relatives à l’offre de rabais, y compris le paiement et la perception des taxes fédérales, provinciales ou locales.


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    Crédits inscrits aux relevés

    Une fois qu’une carte Visa Affaires admissible est inscrite au programme, le rabais que l’entreprise ou le titulaire de carte reçoit sur un achat admissible sera automatiquement crédité sur le relevé de compte de la carte Visa Affaires admissible inscrite. Le crédit n'apparaîtra pas sur le reçu du point de vente du marchand participant. Les crédits seront portés sur le compte du titulaire de carte admissible inscrit pour chaque achat admissible et ils seront affichés sur le prochain relevé. Un crédit ayant été porté sur le compte peut être annulé, à la seule discrétion de Visa, pour tout retour, ajustement ou débit compensatoire lié à un achat admissible. L'annulation de tout crédit apparaîtra sur le prochain relevé de carte.


    Les offres d’économies instantanées obligent les titulaires de carte à saisir un code promotionnel avant d’effectuer un achat afin de bénéficier de l’offre de rabais avant de passer à la caisse sur le site Web du commerçant.

    Vous n’êtes pas admissible à recevoir des offres de rabais ou des crédits inscrits au relevé de compte alors que votre compte de carte Visa Affaires n’est pas en règle. Toute transaction conclue par l’entreprise ou un titulaire de carte pendant cette période ne sera pas considérée comme un achat admissible et perdra son admissibilité au programme.


    Les décisions de Visa sont définitives et contraignantes pour toutes les questions relatives à ce programme.


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    Offres exclusives de marchandes aux États-Unis (transfrontalières)


    – Les titulaires de carte admissibles inscrits au programme Visa SavingsEdge Canada pourront automatiquement profiter des offres exclusives de marchands aux États-Unis dans le cadre du programme Visa SavingsEdge américain lors de leurs achats transfrontaliers aux États-Unis.

    – Les titulaires de carte n’ont qu’à utiliser leur carte Visa Affaires admissible inscrite auprès d’un marchand Visa SavingsEdge États-Unis participant et à effectuer une transaction admissible pour recevoir un crédit sur leur relevé.

    – Un onglet dédié « Voyager aux États-Unis » sur le site Web visasavingsedge.ca affichera toutes les offres des marchands Visa SavingsEdge aux États-Unis applicables et apparaîtra sous forme d’onglet distinct à côté des offres des « marchands » du Canada.

    – Les rabais des marchands Visa SavingsEdge aux États-Unis seront calculés en dollars américains.

    – Si un crédit en dollars américains est appliqué à une carte Visa Affaires en dollars canadiens, le crédit est converti au taux de conversion des devises établi par Visa en vigueur à la date à laquelle le crédit est porté sur votre compte.


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    Communications avec les participants au programme

    Le site Web du programme présentera des informations sur les offres de rabais en cours sur la page Web comportant l’offre de rabais du marchand.


    En utilisant le site Web du programme, nous pouvons mettre à votre disposition des communications électroniques, notamment par courriel ou des messages sur le site Web du programme (et des communications mobiles, comme des messages SMS si vous avez choisi de recevoir ces communications mobiles). Toutes les communications électroniques de nous à vous sont réputées être des communications « par écrit » et sont réputées vous avoir été livrées au plus tard à la date à laquelle la communication a été reçue ou dans les cinq jours de la date de l’envoi ou de la diffusion de l’information, selon la première de ces dates.


    En inscrivant une carte Visa Affaires au programme, vous acceptez de nous aviser de tout changement d’adresse de courriel pour l’entreprise ou les titulaires de carte en mettant à jour le profil du programme pour Visa Affaires sur le site Web du programme. Si vous souhaitez conserver une copie de ces conditions générales, veuillez imprimer une copie papier.


    Vous pouvez choisir de recevoir des informations de nature promotionnelle sur le programme par courrier électronique en vous inscrivant sur le profil Affaires sur le site Web du programme ou lors de l’inscription au programme. Si vous choisissez de recevoir cette information promotionnelle, nous pouvons vous envoyer de temps en temps des courriels promotionnels contenant des offres de rabais sélectionnées ou d'autres offres de certains émetteurs et marchands à l'adresse de courriel respective. Si vous souhaitez modifier votre choix de recevoir ces promotions à tout moment, veuillez visiter le site Web du programme pour mettre à jour le profil du programme pour Visa Affaires ou utiliser le lien de désabonnement figurant dans chaque courriel promotionnel.


    De plus, vous pouvez choisir de recevoir des communications mobiles (telles que des messages SMS) liées à votre compte du programme et/ou des messages promotionnels en l’indiquant sur le profil du programme pour Visa Affaires ou lors de l‘inscription au programme. Bien que les fonctionnalités de messagerie mobile ne soient pas encore disponibles, nous prévoyons de rendre ces fonctionnalités pratiques disponibles dans le futur. Si elles seront disponibles et au moment où elles le seront, nous vous demanderons votre numéro de téléphone mobile et enverrons un message mobile (lié au programme ou de nature promotionnelle, selon le choix) directement au(x) numéro(s) de téléphone mobile que vous fournissez au moment où vous effectuez votre sélection. Pour recevoir ces communications mobiles, vous devez maintenir à vos frais un téléphone mobile capable d’envoyer et de recevoir des messages texte. Les tarifs standard des messages texte s’appliquent à chaque message texte envoyé et reçu en rapport avec cette fonctionnalité. Veuillez consulter votre fournisseur de services sans fil pour connaître les détails du plan tarifaire. Si vous souhaitez modifier votre choix de recevoir ces communications mobiles à tout moment, veuillez visiter le site Web du programme pour mettre à jour le profil du programme de l’entreprise ou suivre l’information de désabonnement contenue dans chaque message mobile. Veuillez prévoir suffisamment de temps pour que nous puissions traiter votre demande.


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    Annulation de la participation au programme

    Si une carte Visa Affaires inscrite au programme est perdue, volée ou endommagée, appelez votre émetteur dès que possible. Veuillez noter que la carte de remplacement peut avoir un numéro de carte différent. Vous serez admissible aux offres de rabais, même si une carte Visa Affaires est perdue, volée ou endommagée. Cependant, vous devrez inscrire la carte Visa Affaires de remplacement sur le site Web du programme si la nouvelle carte de remplacement est émise par l’émetteur avec un numéro de carte différent. Dans ce cas, la carte précédemment inscrite sera retirée du programme. Cependant, les achats admissibles effectués au moyen d’achats non autorisés à partir d’une carte ou d’un numéro de carte perdu(e) ou volé(e) ne seront pas admissibles à des rabais dans le cadre du programme.


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    Service à la clientèle

    Si vous avez des questions concernant les fonctionnalités du programme ou si vous souhaitez obtenir de l’information sur les offres des marchands, consultez la page « Foire aux questions » et la page Web Description de l’offre du marchand sur le site Web du programme.


    En cas de problèmes lors de l’inscription de votre carte ou vos cartes Visa Affaires au programme ou lors de la mise à jour du profil de l’entreprise sur le site Web du programme, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de Visa au 1 855 300-5523.


    Si vous avez des questions concernant les achats admissibles, les offres de rabais ou les crédits inscrits aux relevés relatifs au programme, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de Visa au 1 855 300-5523 pour examiner la situation ou vous mettre en communication avec votre émetteur, selon le cas.


    Si vous avez d’autres questions concernant votre carte Visa Affaires, veuillez communiquer avec le représentant du service à la clientèle de l’émetteur. Les coordonnées de l’émetteur peuvent se trouver au verso de la carte Visa Affaires ou dans la convention de carte.


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    Clause de non-responsabilité et restrictions

    Visa n’est pas responsable de la résolution des questions ou des litiges concernant les offres de rabais, le crédit d’une offre de rabais à votre compte de carte ou le traitement des retours, des litiges et des débits compensatoires relatifs à un achat admissible. Sans restreindre la portée de la phrase précédente, toutes les questions et tous les litiges sont régis par la convention de carte et doivent être adressés à l’émetteur pour être résolus, à l’exception de ce qui est spécifiquement indiqué ci-dessus sous « Service à la clientèle ». Tout processus d’arbitrage ou de résolution des litiges requis dans la convention de carte s’applique à votre participation au programme.


    Visa n’est pas responsable des produits ou services achetés dans le cadre des achats admissibles. Vous pouvez être soumis à des conditions générales, des garanties ou d’autres exigences supplémentaires du marchand et du fabricant du produit ou du fournisseur de services. Dans toute la mesure permise par la loi, Visa décline toute représentation ou garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, celles concernant la qualité, la pertinence, la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier ou autre en relation avec le programme, les offres de rabais ou les biens ou services vendus par les marchands dans le cadre du programme.


    En aucun cas Visa, ses sociétés affiliées ou ses administrateurs, dirigeants, employés, agents ou sous-traitants (collectivement, les « parties Visa ») ne peuvent être tenus responsables, en vertu d’une théorie délictuelle, contractuelle, de la responsabilité stricte ou d’une autre théorie juridique, de la perte de profits, de la perte de revenus, de la perte d’occasions d’affaires, de dommages exemplaires, punitifs, spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, chacun de ces dommages étant exclu par les présentes en vertu d’un accord entre les parties, que ces dommages aient été prévisibles ou qu’une partie ou une entité ait été informée de la possibilité de tels dommages. Les parties Visa ne sont pas responsables des blessures, dommages ou pertes subis par des personnes ou des biens, ni des dépenses, accidents ou désagréments pouvant résulter de votre participation au programme ou de l’utilisation de produits ou de services achetés dans le cadre d’achats admissibles.


    Les parties Visa ne sont pas responsables des erreurs, dysfonctionnements ou problèmes de toute nature, qu’ils soient humains, mécaniques, typographiques, d’impression, de réseau ou électroniques, en relation ou en lien avec ce programme, y compris, sans s’y limiter, les erreurs, dysfonctionnements ou problèmes pouvant survenir dans le cadre de l’administration du programme, du traitement des achats admissibles ou des rabais/crédits inscrits au relevé, ou de la présentation des offres de rabais. Les personnes trouvées falsifiant ou abusant de tout aspect du programme, tel que déterminé par Visa, seront retirées du programme et tous les achats admissibles ou rabais associés seront résiliés et annulés.


    L’entreprise et chaque titulaire de carte acceptent conjointement et solidairement d’indemniser et de dégager les parties Visa de l’ensemble des pertes, responsabilités, dommages et dépenses résultant de l’inscription de l’entreprise et de la participation de tout titulaire de carte au programme, y compris, sans limitation, tout dommage lié à l’utilisation des produits et services acquis par le biais d’achats admissibles.


    En s’inscrivant au programme, l’entreprise et chaque titulaire de carte libèrent par la présente les parties Visa de toute réclamation, responsabilité ou dommage relatif au programme ou à l’utilisation de toute offre de rabais. Le programme ou toute offre de rabais dans le cadre du programme sont nuls là où la loi en vigueur l’interdit. Nonobstant toute disposition contraire des présentes conditions générales, Visa et tous les fournisseurs de services du programme n’assument aucune responsabilité vis-à-vis de l’entreprise ou de tout titulaire de carte en relation avec le programme.


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    Confidentialité

    Toutes les informations recueillies au sujet de l’entreprise et des titulaires de carte à l’aide du site Web du programme sont assujetties à la politique de confidentialité de Visa SavingsEdge, qui peut être consultée sur le site http://visa.com/privacy.


    Visa peut partager des renseignements agrégés sur les cartes inadmissibles soumises à l’inscription au programme auprès des émetteurs de ces cartes; à condition, toutefois, que l’information partagée n’identifie personnellement aucun titulaire de carte.


    Dans le cadre du programme, les renseignements sur les transactions seront partagés entre les marchands, les émetteurs et Visa (ou leurs fournisseurs de services respectifs) afin de traiter vos crédits inscrits au relevé et de rendre le programme accessible à tous. En outre, certains renseignements sur votre activité de navigation et d’autres renseignements relatifs aux transactions peuvent être partagés entre le marchand, votre émetteur et Visa de façon globale (non identifiable) ou personnellement identifiable et ces renseignements feront l’objet des politiques et pratiques en matière de confidentialité de chaque partie.


    Visa et les marques connexes sont des marques de commerce de Visa Int. utilisées sous licence.


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